Conditions Générales de Ventes

Les présentes CGV s'appliquent à la location de la salle et des bureaux partagés proposés par STUDIOS&CO pour la SARL STEFLAIN.

1. Identification de la société et modalités de contact

Dénomination sociale : SARL STEFLAIN

Nom commercial : STUDIOS & CO

Siège social : 41, rue de Nantes, 85530 LA BRUFFIERE

Registre du Commerce et des Sociétés : immatriculation au RCS de La Roche sur Yon, N° SIREN 929011062

Capital social : 3000 €

Contact : par courrier à l’adresse ci-dessus, par courrier électronique @ : contact@studios-n-co.fr , par téléphone 09 87 06 48 68

Site internet : www.studios-n-co.fr

2. Objet des Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes CGV définissent les modalités de mise à disposition à titre onéreux de différents espaces entre :

• La SARL STEFLAIN, exploitant du local, ci-après désigné « STUDIOS&CO », dont l’activité principale consiste en la location de différents espaces et services associés désignés comme « les Locaux » comprenant l’accès au parking privatif du site.

et

• Le client, désigné ci-après comme « l’Utilisateur ».

. personne morale ou personne physique agissant à titre professionnel disposant d’une immatriculation

ou

. personne physique agissant à titre particulier

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur d’éventuelles conditions d’achat ou tout autre document ayant une finalité similaire émis par un Utilisateur.

Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente ne sera admise sans l’accord préalable écrit de SARL STEFLAIN , qui peut les modifier à tout moment sans préavis. Chaque nouvelle version des Conditions Générales de Vente est applicable à compter de sa communication par STUDIOS&CO sur son site internet. Les clients Utilisateurs prennent connaissance de la dernière version des Conditions Générales de Vente applicables lors de la création de leur compte personnel et à chacune de leur réservation.

3. Mise à disposition des locaux – Accès aux équipements inclus et services optionnels

3.1 Location des espaces partagés , équipements et services optionnels

3.1.1 Principes : cadre et définition

La mise à disposition des Locaux de STUDIOS&CO, est payante et régie par les présentes Conditions Générales.

La mise à disposition des Locaux est définie comme la jouissance temporaire et non exclusive des Locaux, non soumise aux statuts des baux commerciaux, des baux de bureaux ou des baux d’habitation, et ne conférant à l’Utilisateur aucun droit à la commercialité, au renouvellement, au maintien dans les lieux ou au paiement d’une indemnité d’éviction.

3.1.2 Caractéristiques des Locaux et normes d’accueil du public

STUDIOS&CO met à disposition des Locaux conformes à la réglementation d’accessibilité des établissements accueillant du public en vigueur : Arrêté du 20 avril 2017 fixant les conditions prises pour l'application des articles R 162-8 à R 162-13 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations existantes ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création (source : APAVE 30/07/2024)

STUDIOS&CO est répertorié comme Etablissement Recevant du Public de catégorie 5, dont les Locaux sont conformes aux attendus de sécurité des personnes considérant une capacité d’accueil maximale de 35 personnes.

Les Locaux font chacun l’objet d’une indication de capacité d’accueil sur le site internet : l’Utilisateur s’engage à respecter ces indications.

Les Locaux entièrement rénovés en 2024, sont équipés et modulables sous conditions. Les Locaux réservables sont :

• Deux bureaux partagés ou cabinets (17m2 et 16m2) : pour des rendez-vous , ou des soins.
• Une grande salle (55m2), un seul espace pour plusieurs usages : cours collectif , ou un atelier , ou une réunion, ou une conférence.
• L’ensemble du site (+ de 100m2) désigné comme le mode « Privatisation » : pour réunir un groupe, une équipe (stage, formation)

Les Locaux sont principalement destinés à accueillir des activités liées au Bien-être, telles que celles exercées par des professionnels de l’accompagnement, du développement personnel, des soins non conventionnels, ainsi que des pratiques de gymnastiques douces ou de loisirs créatifs. Toutefois, d'autres types d'activités peuvent s’y dérouler sous réserve d’accord de STUDIOS&CO.

Toute réservation donne accès à l’Utilisateur aux Locaux sélectionnés, à une petite salle de pause et aux deux sanitaires dont un est équipé pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

3.1.3 Equipements et Services optionnels

Tous les Locaux mis à disposition d’un Utilisateur par STUDIOS&CO :

• disposent d’un accès internet en wifi , de prises électriques et d’interrupteurs à variateurs permettant d’adapter l’éclairage.
• sont équipés de matériel du type, fauteuil, tables, chaises en fonction de leur(s) usage(s) susceptible(s) d’évolution. Le détail des équipements mis à jour est consultable sur le site internet studios-n-co.fr .

STUDIOS&CO propose des services optionnels d’aménagement(s) spécifique(s) et de conciergerie, comprenant la mise en relation avec des partenaires locaux, uniquement sur demande formalisée par l’Utilisateur puis acceptation du devis établi par STUDIOS&CO.

3.2 Accès réservé

L’accès aux Locaux et à ses installations est réservé aux Utilisateurs.

3.3 Connexion internet, création et utilisation du compte personnel

Afin de pouvoir bénéficier des prestations et services proposés par STUDIOS&CO, l’Utilisateur doit accéder au site www.studios-n-co.fr, afin de créer son espace personnel, ci-après désigné le « Compte ». L’Utilisateur peut solliciter STUDIOS&CO pour toute démarche relative à la création du Compte en ligne puis à son fonctionnement.

3.3.1 Principes du Compte Utilisateur

 La création du Compte en ligne est nécessaire à l’Utilisateur pour accéder aux services proposés par STUDIOS&CO et pouvoir réserver, gérer ses réservations, payer et suivre ses commandes et l’historique de son utilisation des Locaux.

La création, puis l’utilisation, du compte sont gratuites (hors coût de connexion internet restant à la charge de l’Utilisateur).

3.3.2 Modalités de création du Compte, justificatifs à fournir

L’Utilisateur complète le formulaire accessible en ligne dans l’onglet « MON COMPTE » afin de renseigner ses données personnelles et de contact ainsi que son statut. Un justificatif d’identité est demandé à la création du compte à chaque Utilisateur.

L’ Utilisateur professionnel renseigne également son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Pour valider le Compte, et obtenir un code de connexion personnalisé, l’Utilisateur doit obligatoirement renseigner les champs marqués d’une étoile et indiquer une adresse électronique valide indispensable à STUDIOS&CO pour communiquer avec l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations complètes et exactes le concernant. Il veille à leur mise à jour.

Sur la base des éléments transmis , STUDIOS&CO valide la création et se réserve le droit d’accepter ou de refuser la création du compte. L’Utilisateur reçoit automatiquement un courrier électronique confirmant la création du Compte.

3.3.3 Mot de passe personnel et confidentiel

 L’Utilisateur crée son mot de passe personnalisé dès la création de son Compte. Ce mot de passe est demandé lors de chacune de ses connexions au Compte, il est personnel et confidentiel et l’Utilisateur est seul responsable de son utilisation.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur clique sur le lien « mot de passe oublié » pour que STUDIOS&CO lui adresse un nouveau mot de passe temporaire. A réception, l’Utilisateur peut modifier ce mot de passe dans son Compte pour le personnaliser à sa convenance.

3.3.4 Communication des coordonnées Utilisateur sur le site internet

 STUDIOS&CO propose d’afficher gratuitement les coordonnées de contacts de l’Utilisateur , son site web et/ou tout lien offrant de la visibilité sur son activité .

L’Utilisateur indique à STUDIOS&CO via son Compte , s’il souhaite ou non figurer sur la page du site internet dédiée aux intervenants. STUDIOS&CO propose d’afficher gratuitement les coordonnées de contacts de l’Utilisateur , son site web et/ou tout lien offrant de la visibilité sur son activité.

Il s’agit d’un paramètre facultatif et modifiable par l’Utilisateur à tout moment ; STUDIOS&CO peut décider de ne pas afficher , ou de ne plus afficher, le profil d’un Utilisateur bénéficiant de ce service , le supprimant temporairement ou définitivement de la page de son site internet : https://www.studios-n-co.fr/Les-intervenants , dès lors il en informe l’Utilisateur par courrier électronique.

4. Modalités de réservations , paiement suivi des commandes

Préalable : Chaque réservation étant personnelle à l’Utilisateur, celui-ci ne peut en céder le bénéfice à un tiers, même à titre gracieux. La violation de cette interdiction permet à STUDIOS&CO de refuser la mise à disposition des Locaux concernés au profit du tiers, et n’ouvrira aucun droit à remboursement ou indemnisation au profit de l’Utilisateur ou du tiers en cause.

4.1 Généralités

L’Utilisateur est libre de choisir le Local , le jour et les heures qui conviennent à son besoin sans engagement, ni obligation de régularité.

Une réservation correspond à la sélection d’ un créneau d’occupation d’un Local, d’une date et du nombre d’heures nécessaires.

Une commande correspond au panier de l’Utilisateur et peut contenir plusieurs réservations.

Une commande personnalisée , est générée par une demande de l'Utilisateur après l’acceptation du devis STUDIOS&CO ( ou pas si l'Utilisateur ne souhaite pas de devis) et peut contenir plusieurs services optionnels et de conciergerie.

Le processus de réservation et de paiement de la commande diffère suivant que l’Utilisateur réserve en ligne ou  sollicite directement STUDIOS&CO.

Les réservations aux formats ATELIER/CONFERENCE et PRIVATISATION, ainsi que toutes celles faisant l’objet d’une demande particulière de l’Utilisateur, sont soumises à l’approbation de STUDIOS&CO qui peut établir un devis afin de répondre aux besoins exprimés par l’Utilisateur depuis son Compte ou en adressant un message électronique à STUDIOS&CO.

STUDIOS&CO peut, dans le cadre de demandes spécifiques de l’Utilisateur qui ne peuvent pas être réalisées directement par STUDIOS&CO :

• Autoriser l’Utilisateur à gérer en autonomie la logistique dans les Locaux durant son temps d’occupation, l’Utilisateur indique préalablement à STUDIOS&CO le type de prestation(s) externe(s) choisie(s).
• Mettre en relation l’Utilisateur avec un ou plusieurs prestataires externes sélectionnés au préalable par STUDIOS&CO

La présence comme la recherche de prestataires externes peut entraîner des frais supplémentaires intégrés à la commande personnalisée par STUDIOS&CO, au cas par cas, en fonction de la nature des charges occasionnées.

4.2 Particularités

4.2.1 Durée et temps d’occupation des Locaux

La durée minimale d’une réservation d’un studio pour des rdv individuels et de consultation est d’une heure (1h), excepté la salle de 55m2 dont la durée de réservation minimum est de 2heures 

La durée maximale est de quatorze heures (14h) sur une journée.

L’Utilisateur accède au Local réservé 15min avant l’heure, et doit avoir quitté les lieux 15 minutes après.

4.2.2 Enregistrement d’une réservation, modalités de paiement sécurisé

En ligne , l’Utilisateur agit en toute autonomie , il sélectionne les Locaux de son choix depuis son Compte et valide son panier, une commande est générée automatiquement, l’Utilisateur doit alors la régler.

• la commande (simple ou multiple) est enregistrée et validée lors du paiement du montant total du prix correspondant.
• le montant total des réservations à régler est calculé sur la base du panier, le montant TTC apparait sur la commande.
• le paiement en ligne est exclusivement réalisé par carte bancaire (CB).
• le montant de la commande est débité immédiatement.

L’Utilisateur reçoit un message électronique (e-mail) de STUDIOS&CO confirmant l’enregistrement et de la commande et du paiement. Il peut consulter ses commandes en cours et son historique depuis son Compte.

Sur la base d'une demande spéciale ( avec ou sans devis ) ,  l’Utilisateur est encadré par STUDIOS&CO avec qui l’Utilisateur convient des modalités de règlement : avec ou sans acompte, par CB ou par virement et délais de règlement. STUDIOS&CO valide et génère la commande personnalisée.

• après acceptation du devis par l’Utilisateur « Bon pour Accord » et « lieu, date et signature » une commande est créée, les délais de paiement validés figurent sur la commande.
• l’Utilisateur s’engage à respecter la ou les échéances de paiement dès lors que la commande personnalisée est validée.
• en fonction des délais de mise à disposition des Locaux et du montant total de la commande, le paiement peut être immédiat , fractionné ou différé.
  → Paiement différé, en cas de paiement fractionné et différé STUDIOS&CO prévoit :

- le versement d’un acompte de 30 % du montant total de la commande, sauf mention contraire. STUDIOS&CO se réserve le droit d'ajuster ce pourcentage en fonction des demandes spécifiques.
- l’acompte doit être réglé dans un délais moyen de 3 jours après l’acceptation du devis.
- Le solde doit être réglé avant la date de mise à disposition des Locaux.
- les dates limites de paiement de l'acompte et du solde sont clairement indiquées sur la commande et ont été préalablement partagées par l’Utilisateur et STUDIOS&CO.
- le paiement par carte bancaire (CB) est recommandé.
- le paiement par virement est possible, l’IBAN de STUDIOS&CO figure sur le message électronique (e-mail) de STUDIOS&CO confirmant la commande. L’Utilisateur doit fournir à STUDIOS&CO l’IBAN de son compte bancaire nécessaire en cas de remboursement.

4.2.3 Sécurisation des paiements

Tous les paiements par carte bancaire (CB) sont traités via une connexion sécurisée et cryptée. STUDIOS&CO utilise un fournisseur de services de paiement reconnu et certifié conforme à la norme PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard).

Protection des données et confidentialité des informations de paiement: Les données de carte bancaire et les informations personnelles de l’utilisateur sont saisies directement sur la plateforme du fournisseur et ne sont jamais stockées par STUDIOS&CO.

4.2.4 Facturation

Une facture est émise par STUDIOS&CO après chaque paiement validé (sous quinze minutes) . L’Utilisateur peut la consulter et la télécharger à sa convenance depuis son Compte.

4.3 Conditions d’annulation et de remboursement des commandes

Toute réservation est due, une réservation non honorée ou initiée sans aller jusqu’à son terme n’est pas remboursable.

STUDIOS&CO autorise l’annulation de réservations avant la mise à disposition des Locaux.

Suivant les conditions particulières détaillées ci-dessous le remboursement fait l’objet d’une information à l’Utilisateur qui reçoit un message électronique (e-mail) de STUDIOS&CO confirmant le montant remboursé. L’Utilisateur peut télécharger un justificatif de remboursement depuis son Compte ( onglet « Mes commandes » / « Télécharger l’avoir »)

4.3.1 Annulation d’une commande en ligne , condition de remboursement

Une réservation dont l’annulation est effectuée en ligne est remboursée si elle est annulée avant la mise à disposition des Locaux, sous réserve du respect des délais suivants :

• le remboursement est automatique UNIQUEMENT si l'annulation intervient au moins 72 heures avant la date prévue de réservation, soit trois jours calendaires avant la mise à disposition des Locaux.

• en acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur est informé qu’en cas d’annulation hors délais , la commande n’est pas remboursée sauf en cas de force majeure au sens de l’art.1218 du Code Civil et sous réserve de l’accord de STUDIOS&CO.

Le montant pré-payé est intégralement recrédité sur le compte courant de l’Utilisateur sans démarche de sa part.

Délai de remboursement : Le remboursement n’est pas instantané car il est intermédié par le prestataire de services de paiement sécurisé de STUDIOS&CO. Ces délais peuvent varier selon les banques, STUDIOS&CO précise à l’Utilisateur qu’un délai compris entre 5 et 10 jours est nécessaire avant que les fonds ne soient recrédités sur le compte de l'Utilisateur. STUDIOS&CO ne peut être tenu responsable des délais de traitement des transactions opérées par des institutions financières.

En cas de commande avec réservations multiples, il est possible d’annuler une ou plusieurs des réservations de la liste. L’Utilisateur consulte l’état de sa commande

En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur est informé qu’en cas d’annulation hors délais , la commande n’est pas remboursée sauf en cas de force majeure au sens de l’art.1218 du Code Civil et sous réserve de l’accord de STUDIOS&CO.

4.3.2 Annulation d’une Commande spéciale acceptée par l’Utilisateur ( voir chap.4.2.2)

L’annulation d’une commande spéciale annule tous les services et réservations des Locaux de la commande. Une commande spéciale acceptée par l’Utilisateur ( avec ou sans devis préalable) est remboursée si elle est annulée sous conditions et sous réserve du respect des délais précisés ci-dessous :

→ annulation d’une commande sans acompte intégralement payée à la signature du devis :

• remboursable uniquement si l'annulation intervient au moins soixante-douze (72) heures avant la date prévue de réservation, soit trois jours calendaires avant la mise à disposition des Locaux.
• non remboursée en cas d’annulation hors délais → annulation d’une commande avec acompte: 
• Lorsque la commande est intégralement payée avant la date d’annulation : les sommes pré-payées par l’Utilisateur ( acompte + solde ) sont :
  • - remboursées en totalité si l'annulation intervient au moins 10 jours calendaires avant la date de mise à disposition des Locaux
  • - partiellement remboursées si l’annulation intervient entre 9 jours et 4 jours calendaires avant la date mise à disposition des Locaux: STUDIOS&CO conserve l’acompte et procède au remboursement de la différence.
  • - non remboursées si l’annulation intervient à trois (3) jours de la mise à disposition des locaux
• Lorsque la commande est partiellement réglée avant la date d’annulation : la somme pré-payée par l’utilisateur (acompte) est :
  • - remboursée si l’annulation intervient entre neuf (9) jours et quatre (4) jours calendaires avant la date mise à disposition des Locaux,
  • - à défaut STUDIOS&CO conserve l’acompte.

Délai de remboursement :

Le montant pré-payé est recrédité sur le compte courant de l’Utilisateur sans démarche de sa part, toutefois le remboursement n’est pas instantané car il est intermédié par le prestataire de services de paiement sécurisé de STUDIOS&CO. Ces délais peuvent varier selon les banques, STUDIOS&CO précise à l’Utilisateur qu’un délai compris entre 5 et 10 jours est nécessaire avant que les fonds ne soient recrédités sur le compte de l'Utilisateur. STUDIOS&CO ne peut être tenu responsable des délais de traitement des transactions opérées par des institutions financières

• en cas de non-paiement de l’acompte et/ou du paiement final dans les délais, la commande est annulée d’office . L'Utilisateur est informé de l'annulation de sa commande. Il reçoit un courrier électronique automatique uniquement si le paiement a été réalisé par CB. STUDIOS&CO peut contacter l'utilsateur par message électronique depuis contact@studios-n-co.fr
• STUDIOS&CO se réserve le droit d’étudier toute situation particulière sous réserve d’une démarche active de l’Utilisateur auprès de STUDIOS&CO.

• En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur est informé qu’en cas d’annulation hors délais, la commande n’est pas remboursée sauf en cas de force majeure au sens de l’art.1218 du Code Civil et sous réserve de l’accord de STUDIOS&CO.

5. Tarifs

Les tarifs affichés sur le site internet sont les tarifs de base appliqués pour les commandes en ligne .

Pour les commandes sur devis, issues de demandes de réservation en format ATELIER ou PRIVATISATION et pour toute demande particulière acceptée par STUDIOS&CO, les tarifs de base sont complétés du cout des services optionnels et prestations diverses.

Les tarifs des Locaux de STUDIOS&CO sont dégressifs en fonction du nombre d’heures réservées à une même date. Susceptibles d’évolution, les tarifs sont établis par STUDIOS&CO et mis à jour sur le site internet, le client bénéficie systématiquement des tarifs de réservation de base communiqués en ligne.

6. Conditions d’utilisation des Locaux : Horaires , modalités d’accès et règles de conduite

6.1 Horaires

Les horaires de mise à disposition des Locaux sont : de 8h à 22h du lundi au samedi inclus.

Ils sont indiqués sur le site internet en page de présentation : https://www.studios-n-co.fr/Les-espaces-partages/Presentation

STUDIOS&CO peut accorder des dérogations, et autoriser un dépassement d’horaires, ou une utilisation le dimanche ou jour férié, uniquement après étude de la demande formalisée par l’Utilisateur depuis son Compte.

6.2 Règles de conduite

STUDIOS&CO met à disposition et invite l’Utilisateur à prendre connaissance de la charte et valeurs partagées de STUDIOS&CO , disponible sur le site internet, ce document constitue le fondement des règles de conduite décrites par les présentes CGV.

Tout manquement aux règles de conduite entraîne à minima la résiliation immédiate du compte Utilisateur , sans préavis. STUDIOS&CO peut exclure définitivement un Utilisateur en cas de non-respect des règles de conduite.

• STUDIOS&CO exige de chaque Utilisateur le respect des personnes et décline toute responsabilité quant aux pratiques professionnelles, comportements, éthique et déontologie de l'Utilisateur vis-à-vis de ses propres clients. L'Utilisateur est seul responsable de ses actes et de la conformité de ses pratiques aux règles et normes en vigueur dans sa profession.
• STUDIOS&CO demande à l’Utilisateur le respect des lieux, incluant le bon usage des équipements ainsi que le signalement de tout problème en contactant STUDIOS&CO afin qu’un constat de dégradation ou dysfonctionnement de toute nature dans les Locaux puisse être partagé et formalisé.
• En cas de dégradations ou dommages causés par l’Utilisateur ou l’un de ses clients dans les Locaux, STUDIOS&CO peut exiger une indemnisation financière suivant les dégâts et le préjudice subi. Tout préjudice direct ou indirect résultant de l’utilisation des Locaux , entrainant un cout de réparation ou une perte financière fera l’objet de l’envoi d’une facture de réparation à l’Utilisateur responsable pour règlement.
• Il est strictement interdit de sous-louer les Locaux réservés à un tiers (voir chap.4)
• En cas de non-respect des présentes conditions générales de vente, et survenance d’un litige, STUDIOS&CO se réserve le droit d'engager toute action judiciaire appropriée (voir chap.12)

7. Contrat

La création du Compte utilisateur puis l’enregistrement de réservation sur le site STUDIOS&CO fait naître un contrat moral avec l’Utilisateur, régi par les présentes Conditions Générales de Vente, que l’Utilisateur déclare ainsi accepter sans réserve.

L’accès aux Locaux de STUDIOS&CO est libre et au choix de l’Utilisateur sans contractualisation.

8. Obligation d’assurance et justificatif associé

8.1 Utilisateur : Chaque Utilisateur s’engage à détenir une assurance de Responsabilité Civile couvrant les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité exercée dans les Locaux de STUDIOS&CO. Cette assurance doit être valide à chaque utilisation des Locaux.

L’Utilisateur professionnel déclare avoir souscrit au moins un contrat d’assurance couvrant ses risques d’exploitation, ses biens, ainsi que ceux de ses clients ou collaborateurs.

Justificatif d’assurance : L’Utilisateur doit pouvoir fournir une copie de son contrat d’assurance à STUDIOS&CO.

Défaut d’assurance : En cas de non-présentation du justificatif, STUDIOS&CO se réserve le droit de refuser l’accès aux Locaux et clôturer le compte temporairement ou définitivement.

8.2 STUDIOS&CO  : La responsabilité civile de STUDIOS&CO est couverte par le contrat d’ assurance multirisque n° 21961006004, souscrite auprès de la compagnie AXA.

9. Responsabilité

9.1 Utilisation des Locaux : L’Utilisateur reconnaît utiliser les Locaux de manière autonome et sous sa propre responsabilité. STUDIOS&CO ne pourra être tenu responsable des dommages ou préjudices résultant de l’usage des espaces mis à disposition, des installations ou des équipements, sauf en cas de vice caché des locaux.

9.2 Dommages matériels et corporels : L’Utilisateur est seul responsable des dommages causés à ses biens personnels, aux biens de ses clients, ainsi qu’à toute personne présente , dans le cadre de l’utilisation des Locaux. En cas de sinistre, vol, perte ou dégradation des biens matériels, STUDIOS&CO décline toute responsabilité, sauf preuve d’une faute lourde ou intentionnelle de sa part.

9.3 Responsabilité vis-à-vis des clients de STUDIOS&CO et des personnes présentes dans les Locaux : L’Utilisateur s'engage à respecter les consignes de sécurité et d’éthique propres aux Locaux. Toute violation de ces règles engage l'entière responsabilité de l’Utilisateur, sans recours possible contre STUDIOS&CO

9.4 Interruption des services : STUDIOS&CO ne saurait être tenu responsable en cas de coupure temporaire des services (tels que l’accès wi-fi , l’électricité, l’eau) résultant d’un cas de force majeure, d’une intervention d’un prestataire externe ou de travaux d’entretien.

9.5 Force majeure : STUDIOS&CO ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un événement de force majeure, événement exceptionnel et imprévisible, au sens de l’article 1218 du Code civil.

9.6 Limitation de responsabilité : Dans tous les cas où la responsabilité de STUDIOS&CO pourrait être engagée, le montant des dommages et intérêts auxquels l’Utilisateur pourrait prétendre est expressément limité au montant payé par l’Utilisateur pour la prestation concernée.

10. Droit de rétractation

La législation sur le droit de rétractation du Code de la consommation s'applique aux prestations conclues en ligne.

10.1 Utilisateurs professionnels : Les prestations proposées par STUDIOS&CO s'adressent principalement à des Utilisateurs professionnels, c’est-à-dire au sens de l'article liminaire du Code de la consommation à toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Par conséquent, les protections spécifiques aux consommateurs, telles que le droit de rétractation, ne s'appliquent pas. En conséquence, les Utilisateurs professionnels ne peuvent se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, et notamment des articles L 221-18 à L 221-28 relatifs au droit de rétractation.

10.2 Utilisateurs particuliers (consommateur) : Les prestations proposées par STUDIOS&CO s’adressent également à des Utilisateurs particuliers. Ainsi , conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, les Utilisateurs personnes physiques agissant à des fins non professionnelles disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande. Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier sa décision à STUDIOS&CO dans le délai légal par voie électronique ou postale, en faisant figurer la référence de commande, son nom, son adresse, la date de rétractation et sa signature (uniquement pour un courrier papier).

Cas particulier de renonciation au droit de rétractation : en effectuant une réservation pour un usage des Locaux avant la fin du délai de rétractation, l’Utilisateur accepte expressément que la prestation commence immédiatement ou quasi-immédiatement. Par conséquent, il reconnaît et accepte de renoncer à son droit de rétractation dès que la prestation est pleinement exécutée.

11. Confidentialité des données personnelles

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont collectées par STUDIOS&CO, lors de la création du Compte, de la connexion de l’Utilisateur au Compte, du paiement des Services et lors de la modification du profil de l’Utilisateur via son Compte.

Les données recueillies sont utilisées par les services internes de STUDIOS&CO et sont exclusivement destinées au traitement complet du Compte de l’Utilisateur, de ses achats, à des fins statistiques, et plus généralement à la gestion de la relation client et ont pour objectif la mise à disposition des Services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Le traitement des données est précisé sur le site internet en page Mentions légales (studios-n-co.fr) .

Droit d'accès, modification ou suppression des données

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L’utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression aux informations qui le concernent, qui peut être exercé en contactant STUDIOS&CO via le formulaire de contact en ligne (ou par courrier postal).

Toutes les données enregistrées lors de l'envoi du formulaire de contact et de demande de devis sont automatiquement supprimées de la base de données au bout de 6 mois.

12. Règlement des litiges, médiation de la consommation

En cas de litige entre l’Utilisateur et STUDIOS&CO , ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. L’Utilisateur doit adresser une réclamation écrite relatant des éléments factuels et faisant figurer une référence de commande, son nom, son adresse, la date et sa signature (uniquement pour un courrier papier).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de la SARL STEFLAIN pour STUDIOS&CO dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l’Utilisateur , Client particulier , consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

En cas de désaccord persistant les parties pourront saisir le Tribunal de La Roche-Sur-Yon, 55 RUE HOCHE, 85000 LA ROCHE SUR YON / Juridiction, Tribunal judiciaire et Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon

13. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.